La loi a prévu un certain nombre de peines complémentaires, pouvant s'avérer dissuasives, comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; la confiscation des biens mobiliers ayant servi à commettre l'infraction, la fermeture définitive des établissements de l'entreprise, …
- une peine de 450.000 euros d'amende pour les personnes morales et lorsque les faits sont commis en bande organisée, cette peine est portée à 1.000.000 euros d'amende.
Des peines complémentaires ont également été prévues telles que la dissolution, la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements, l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus de solliciter l'agrément, ainsi que l'autorisation relative aux casinos
-une peine d’amende pouvant aller jusqu’à de 100.000 euros pour les personnes physiques et 500.000 euros pour les personnes morales pour publicité illégale. Le tribunal peut, en outre, porter le montant de cette amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale. Les infractions en matière de publicité illégale feront l'objet de poursuites systématiques.
Sujet: Les peines et amendes de l'ARJEL. 
Ven 9 Juil - 1:43
